Conditions Générales de Vente D'Eurosun Distribution

Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes ainsi qu'à l'ensemble des produits et services commercialisés par la société EUROSUN DISTRIBUTION. En conséquence, le fait de passer commande implique adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de la part du client et ce, nonobstant toute condition contraire posée par le client qui sera inopposables à EUROSUN DISTRIBUTION, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs et autres ne sont donnés qu'à titre indicatif, EUROSUN DISTRIBUTION pouvant être amené à les modifier à tout moment, et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques et/ou techniques. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

EUROSUN DISTRIBUTION est une SAS dont le siège social est situé à LE ROURET (06650) BP 25et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 537 854 960 00011, CODE APE 4642Z, TVA intracommunautaire: FR59 537854960.

 

Commandes

Toute commande passée présente un caractère ferme et définitif. La commande acceptée ne peut être annulée sans l'accord préalable d'EUROSUN DISTRIBUTION, et dans ce cas, celui-ci se réserve le droit de débiter au client les frais de débours exposés. Toute clause ou conditions particulières d'achat figurant sur un bon de commande client et qui seraient en opposition avec les présentes conditions générales seront considérées comme nulles.

 

Prix

Les prix facturés pour la fourniture de produits et services sont établis sur la base des prix du marché en vigueur à la date de la commande. Les prix facturés au client sont des prix toutes taxes, emballage compris au départ de l'usine ou magasin et, sauf mention expresse, n'incluent pas les frais de livraison ou de mise à disposition.

 

Livraison

Les délais de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif, EUROSUN DISTRIBUTION s'efforce de les respecter, mais ne peut les garantir en raison des variations de disponibilité chez ses propres fournisseurs. Leur dépassement ne peut donc entraîner ni annulation de commande, ni indemnité et toute clause de pénalité de retard introduite par le client dans sa commande est sans effet. Toute marchandise commandée à EUROSUN DISTRIBUTION voyage aux risques et périls exclusifs de l'acquéreur, compte tenu du fait qu'EUROSUN DISTRIBUTION ne procède à l'expédition qu'en tant que mandataire de ce dernier. En conséquence, il incombe à l'acquéreur de vérifier le bon état des matériel reçus et de faire directement au transporteur toute réclamation par lettre recommandée dans un délai de 3 jours. Toutes les vérifications concernant le bon état du matériel doivent impérativement être effectuées en présence du livreur, et toutes observations doivent être contresignées par celui-ci. Aucun recours ne pourra être exercé contre EUROSUN DISTRIBUTION ou son transporteur si les conditions fixées par l'article 105 du code de commerce n'ont pas été appliquées. Si les produits livrés ne sont pas conforme aux spécifications précisées dans la commande, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par courrier dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Les produits reconnus non conforme par EUROSUN DISTRIBUTION seront soit remplacés, soit feront l'objet d'un avoir sur la base du prix net facturé.

 

Modalités de retour

Aucune marchandise ne pourra être retournée chez EUROSUN DISTRIBUTION sans un accord préalable écrit : le retour ne peut intervenir que pour du matériel n'ayant subi aucune modification, et comportant l'emballage d'origine ainsi que toute documentation fournie, ainsi que la facture original d'achat justifiant la garantie. Ces marchandises ne pourront voyager qu'en port payé, faute de quoi EUROSUN DISTRIBUTION se réserve le droit de les refuser.

 

Conditions de paiement

Sauf condition particulière, les paiements doivent être effectués à la commande. Toute condition particulière doit faire l'objet d'un accord préalable écrit d'EUROSUN DISTRIBUTION.

 

Dans le cas d'un accord et conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. De plus, une indemnité de 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale.

 

Modalités de Paiement :

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) et/ou par PAYPAL. Le paiement s'effectue sur un serveur bancaire sécurisé. Cela implique qu'aucune information bancaire ne transite via le site et/ou la société EUROSUN DISTRIBUTION. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l'acheteur.

 

Sécurisation :

Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. EUROSUN DISTRIBUTION n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

 

Réserves de propriété

EUROSUN DISTRIBUTION reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980. En cas de non paiement, les marchandises détenues devront être retournées à EUROSUN DISTRIBUTION, aux frais de l'acquéreur ; faute de quoi, la restitution pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Grasse qui désignera un expert chargé de constater l'état des marchandises restituées et d'en fixer la valeur au jour de la reprise. Bien qu'EUROSUN DISTRIBUTION soit propriétaire du matériel, les risques de perte, de détériorations ou de destructions seront à la charge exclusive du client. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les moyens d'identification des matériels.

 

Défaut de Paiement :

EUROSUN DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Garantie

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour demander l'échange d'un produit défectueux. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, EUROSUN DISTRIBUTION remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus, étant bien entendu que le retour chez

EUROSUN DISTRIBUTION du produit considéré comme non conforme sera toujours à la charge exclusive du client. EUROSUN DISTRIBUTION prendra à sa charge l'envoi du produit initialement commandé vers le client après réception de celui considéré comme non conforme. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause, de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.

 

Forces majeures

Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier grèves, troubles sociaux, pénuries de matière, d'énergie, transports, etc. Les parties n'encourent aucune responsabilité pour des manquements dus à un cas de force majeure, l'exécution des obligations étant retardée jusqu'au retour à une situation normale.

 

Attribution de juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de contestation, les tribunaux de GRASSE sont seuls compétents quelque soient les conditions et le mode de paiement acceptés.